Mot clé "Cour constitutionnelle autrichienne" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

10/01 L'affaire de la fermeture du poste frontière d'Ágfalv en Autriche sera portée devant la Cour constitutionnelle

Selon un tribunal du Burgenland, la fermeture des frontières ordonnée par la commune autrichienne de Somfalva n'est pas non plus conforme aux règles.